Conditions générales de vente

Version du 1er août 2026 — offre Site-Web.fr réservée aux professionnels.

1. Prestataire et champ d’application

Les services sont fournis par SITE-WEB.FR, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le SIREN 989 716 782 (SIRET 989 716 782 00010), TVA intracommunautaire FR49989716782, siège social BAT D, 2500 boulevard Paul Valéry, 34070 Montpellier, représentée par son président Noham Bessière.

Contact : contact@site-web.fr — 06 89 86 19 06.

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux personnes agissant pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole (relation B2B). Le Client confirme commander un site destiné à son activité professionnelle. Toute disposition impérative qui serait exceptionnellement applicable à un Client non-professionnel prévaut sur la clause contraire.

2. Documents contractuels et commande

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du récapitulatif d’activation affiché avant paiement, des éventuelles conditions particulières acceptées et des présentes CGV dans leur version acceptée. Les éléments publicitaires ou échanges préparatoires non repris dans ces documents n’étendent pas le périmètre commandé.

Avant paiement, le Client peut consulter la proposition, vérifier l’offre, confirmer ou différer son choix de domaine, renseigner ses coordonnées et consulter les CGV et la politique de confidentialité. La commande devient ferme lorsque Revolut confirme le paiement initial et que SITE-WEB.FR enregistre l’acceptation contractuelle. Une preuve horodatée de la version acceptée, du récapitulatif et de l’état du paiement est conservée.

3. Offre, prix et facturation

L’offre mensuelle comprend :

• activation : 349 € TTC, réglée une seule fois ;
• service d’exploitation : 39 € TTC par mois, sans engagement de durée ;
• premier débit : 388 € TTC, correspondant à l’activation et au premier mois ;
• puis 39 € TTC à chaque échéance mensuelle tant que le service reste actif.

Le montant exact, la périodicité et la date de paiement sont rappelés dans le tunnel avant la validation. Les paiements sont traités par Revolut. SITE-WEB.FR ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte.

L’activation inclut la personnalisation à partir des éléments fournis, les contrôles qualité prévus, la publication, le raccordement d’un domaine standard sous réserve de disponibilité, l’hébergement initial et le certificat TLS. Le service mensuel inclut le maintien en ligne, l’hébergement, le renouvellement du domaine standard pendant l’abonnement, la maintenance technique et le support prévu dans l’offre. Les modifications éditoriales ou structurelles ultérieures ne sont pas incluses, sauf correction initiale définie à l’article 6.

Les prestations hors offre font l’objet d’un prix affiché ou d’un devis accepté séparément. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4. Dossier Client et collaboration

Après paiement, le Client accède à un espace sécurisé pour confirmer ses informations, services, horaires, zones d’intervention, liens sociaux, contenus, photographies et documents utiles. Il garantit l’exactitude des informations communiquées et disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, marques, images, vidéos et témoignages transmis.

Le Client reste responsable de ses mentions réglementaires métier, tarifs, allégations, autorisations, assurances et contenus. SITE-WEB.FR peut refuser ou suspendre l’intégration d’un contenu manifestement illicite, trompeur, contrefaisant, dangereux ou techniquement incompatible.

5. Délai, validation et publication

SITE-WEB.FR vise la publication dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier suffisamment complet et exploitable et des confirmations nécessaires du Client. Le délai est suspendu tant qu’une information factuelle, un droit sur un contenu, un accès technique ou une validation indispensable manque.

Une version de contrôle peut être présentée au Client avant publication. La publication reste une action contrôlée : elle n’est déclenchée qu’après paiement confirmé et validation des données et contrôles internes prévus. Un retard imputable à un prestataire externe, au registre du domaine, à un incident de sécurité ou à un cas de force majeure prolonge raisonnablement le délai.

6. Corrections et demandes de modification

Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires après la première publication pour regrouper une demande de correction portant sur l’intégration initiale. Les bugs et erreurs directement imputables à SITE-WEB.FR sont corrigés sans supplément. Une nouvelle rédaction, un remplacement de contenu validé, une nouvelle section, une fonctionnalité ou une évolution de structure constitue une modification payante, chiffrée avant intervention.

7. Domaine, hébergement et droits d’usage

Un nom de domaine proposé n’est jamais garanti avant son enregistrement effectif. Lorsqu’un domaine standard est inclus, il est enregistré pour le Client et reste rattaché à son entreprise ; SITE-WEB.FR en finance le renouvellement tant que le service mensuel est actif et payé. Pour un domaine déjà détenu, le Client fournit les accès ou validations nécessaires et demeure responsable de son contrat auprès du registre ou du prestataire concerné.

Le Client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit. Les gabarits, composants, outils, automatisations, méthodes, bibliothèques et éléments génériques de SITE-WEB.FR restent sa propriété. Pendant l’abonnement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du site publié pour les besoins de son activité.

À la fin du service, le domaine reste au Client. Le site et les services associés peuvent être désactivés à l’issue de la période payée. Un export statique HTML/CSS/JS, sans services actifs ni support, peut être commandé au tarif en vigueur, actuellement 499 € TTC. Les éventuels frais externes de registre ou de transfert sont annoncés avant opération.

8. Durée et résiliation sans engagement

Le service mensuel est conclu pour des périodes successives d’un mois, sans durée minimale. Le Client peut résilier par écrit à contact@site-web.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; elle arrête les renouvellements suivants, sous réserve que la demande soit reçue avant leur exécution.

SITE-WEB.FR peut résilier dans les mêmes conditions moyennant un préavis raisonnable, ou suspendre immédiatement en cas d’usage illicite, de risque de sécurité sérieux ou d’atteinte aux droits d’un tiers. En cas de manquement remédiable, la résiliation intervient après notification restée sans effet pendant un délai raisonnable.

9. Incident ou retard de paiement

Tout montant est payable à l’échéance indiquée. En cas d’échec du renouvellement, le Client est informé et peut régulariser. À défaut de régularisation après notification, SITE-WEB.FR peut suspendre le service sans supprimer le domaine ni les données nécessaires à la reprise pendant la période de conservation applicable.

Entre professionnels, toute somme payée après son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

10. Disponibilité, sécurité et sous-traitants

SITE-WEB.FR met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité, de sauvegarde et de sécurité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Les maintenances, mises à jour, incidents internet, actes de tiers, défaillances d’un fournisseur ou mesures de sécurité urgentes peuvent entraîner une interruption temporaire.

SITE-WEB.FR peut recourir à des prestataires techniques pour l’hébergement, le paiement, l’envoi de messages, le stockage, l’assistance à la production et le nom de domaine, sous sa responsabilité contractuelle dans les limites prévues par la loi.

11. Responsabilité

SITE-WEB.FR est tenue d’une obligation de moyens. Aucune position dans les moteurs de recherche, aucun niveau de trafic, de chiffre d’affaires, de demande entrante ou de performance publicitaire n’est garanti.

Le Client est responsable des décisions professionnelles prises à partir du site, de la légalité et de l’exactitude de ses contenus, de la conservation de ses accès et de l’usage de services tiers. SITE-WEB.FR n’est pas responsable d’un dommage causé par un contenu ou accès fourni par le Client, une modification non autorisée, un service tiers ou un événement hors de son contrôle raisonnable.

Dans les limites permises entre professionnels, la responsabilité totale de SITE-WEB.FR au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte corporelle, de violation d’une obligation légale qui ne peut être limitée ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable à SITE-WEB.FR.

12. Données personnelles

Les traitements liés à la prospection B2B, au paiement, au portail client, à la production et au support sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client s’engage à ne pas transmettre de données sensibles ou de données de tiers non nécessaires à la prestation.

13. Modification des conditions ou du prix

La version acceptée au jour de la commande s’applique à l’activation. Une évolution concernant le service mensuel est communiquée sur un support durable avant son entrée en vigueur. En cas de changement substantiel ou de prix, le Client peut résilier sans frais avant la date d’effet. Aucune modification ne produit d’effet rétroactif.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’événement ; si celui-ci rend durablement impossible le service, chaque partie peut mettre fin au contrat sans pénalité pour l’avenir.

15. Preuve, droit applicable et litiges

Les enregistrements horodatés du tunnel, les journaux de paiement, les versions contractuelles, les échanges électroniques et les validations constituent des moyens de preuve recevables, sous réserve de toute preuve contraire.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter d’une réclamation écrite. À défaut, les juridictions matériellement et territorialement compétentes sont saisies. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.